SEANCE Proposition de loi - compétence territoriale du juge français

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  • il y a 11 ans
Le 26 février 2013, le Sénat examine une proposition de loi présentée par le groupe socialiste qui élargit la compétence territoriale du juge français pour les infractions les plus graves, celles qui sont visées par le statut de la Cour pénale internationale.

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