Francois Hollande et la dette publique - élection présidentielle 2012 français - sarkozy n'est pas mieux - Meeting

Texte de l’article 123 du traité de Lisbonne « Il est interdit à la Banque Centrale Européenne (BCE) et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées « banques centrales nationales », d’accorder des découverts ou tout autre type de crédits aux institutions ou organes de la Communauté, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la BCE ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. »

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