SMART PATRIMOINE - Qu'est-ce que le rescrit fiscal ?
- il y a 14 jours
En cette période de déclaration de revenus, le rôle du rescrit fiscal peut être important. Il s'agit d'une réponse de l'administration à une question sur l'interprétation d'un texte fiscal ou d'une situation au regard du droit. Hugues Chanteau, associé-gérant pour PNG Consulting Group, expose pour SMART PATRIMOINE l'importance de ce document administratif.