Ton propriétaire peut-il t'interdire de fumer dans le logement ?
- il y a 5 mois
Sources :
art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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Parmi les trucs que les propriétaires se permettent souvent illégalement, il y a le fait d’interdire à son locataire de fumer. Même si c’est précisé dans ton bail, c’est une clause qui n’aura pas d’effet car elle est considérée comme abusive. Ton propriétaire ne peut donc ni t’interdire de fumer dans le logement, ni te dégager si tu le fais.
La seule conséquence que peux avoir le fait que tu fumes dans le logement, c’est la retenue du dépôt de garantie en cas de dégradations liées à la cigarette (qui pourra être totale ou partielle, selon les cas). Dans tous les cas, le propriétaire devra justifier le montant de la retenue, il ne peut pas déterminer le montant comme il l’entend.
art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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Parmi les trucs que les propriétaires se permettent souvent illégalement, il y a le fait d’interdire à son locataire de fumer. Même si c’est précisé dans ton bail, c’est une clause qui n’aura pas d’effet car elle est considérée comme abusive. Ton propriétaire ne peut donc ni t’interdire de fumer dans le logement, ni te dégager si tu le fais.
La seule conséquence que peux avoir le fait que tu fumes dans le logement, c’est la retenue du dépôt de garantie en cas de dégradations liées à la cigarette (qui pourra être totale ou partielle, selon les cas). Dans tous les cas, le propriétaire devra justifier le montant de la retenue, il ne peut pas déterminer le montant comme il l’entend.