[#Reportage] OHADA : Les églises et mosquées paieront les impôts dès janvier 2024

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  • il y a 7 mois
[#Reportage] OHADA : Les églises et mosquées paieront les impôts dès janvier 2024

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C’est la résultante de l’adoption lors de la 53ème session du Conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) en décembre 2022 à Niamey. Érigé comme le 11eme du genre, cet acte Acte uniforme consacre le paiement de l'impôt par les Entités à but non lucratif (SYSCEBNL).

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