Affaire n° 2016-606/607 QPC
- il y a 7 ans
Date d'audience : 17/01/2017
M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016606_607QPC.htm
M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016606_607QPC.htm