Le retour au droit commun en matière de droits de succession reporté en 2023
- il y a 11 ans
Dans le cadre du projet de loi de finances 2014, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité vendredi 18 octobre, les trois amendements déposés par les députés corses relatifs à la législation des successions. Trois périodes transitoires, avant un retour au droit commun en 2023 ont été fixées.